Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation…
Crédit d’impôt : après l’acompte, la régularisation !
Sont concernées par cette mesure les personnes qui ont obtenu, en 2018, des réductions ou crédits d’impôts récurrents, comme par exemple, le crédit d’impôt pour emploi à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants, pour cotisation syndicale, la réduction d’impôt pour investissement locatif, pour dons aux œuvres, pour dépenses liées à la dépendance.
Si vous en faites partie, vous avez perçu, en janvier 2019, un acompte de 60 % du crédit ou de la réduction obtenu (e) en 2018. Un acompte qui va faire l’objet d’une régularisation à partir du 24 juillet 2019…
Concrètement, il faut distinguer 3 situations :
- Les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019
Dans ce cas, si la totalité de votre impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source, le complément de réduction et crédit d’impôt auquel vous avez droit donnera lieu à un virement sur votre compte bancaire, à partir du 24 juillet.
Pour les autres, ceux qui auront donc un impôt sur les revenus 2018 à payer (en raison de la perception de revenus exceptionnels notamment), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.
- Les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019
Dans ce cas, vous devrez rembourser la différence :
- si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû ;
- si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser cette différence avant le 15 septembre.
- Vous n’avez plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018
Dans ce cas, vous devrez, là encore, rembourser l’intégralité de l’avance :
- si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, elle viendra s’ajouter en intégralité à cet impôt dû ;
- si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre.
L’administration précise, par ailleurs, que certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (exemple : le crédit d’impôt pour la transition énergétique) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet.
Ils seront intégralement remboursés pour les personnes qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.
Par ailleurs, afin d’améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d’ouverture de ce service sera communiquée ultérieurement), qui va consister en une modulation possible du montant de l’avance à percevoir en 2020, selon le montant de l’avantage fiscal perçu en 2019 par rapport à celui perçu en 2018.
Source : Direction générale des Finances Publiques – Communiqué de presse du 23 juillet 2019
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