En mars 2020, pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’administration fiscale et les Urssaf ont accordé des possibilités de report de certaines échéances fiscales et sociales. Des mesures exceptionnelles qui sont prolongées pour les échéances du mois d’avril, et ce n’est pas tout… Revue de détail.
Coronavirus : un report des échéances sociales
Si vous êtes une entreprise, vous aurez la possibilité de reporter votre échéance du 15 avril 2020 en modulant le paiement de vos cotisations sociales.
Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous pourrez également ajuster le paiement de vos cotisations du 30 avril 2020.
Enfin, si vous êtes un travailleur indépendant, l’échéance du 20 avril 2020 sera automatiquement reportée.
Ces possibilités de report des échéances de cotisations sociales profitent aussi aux employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi qu’aux employeurs, en paiement mensuel ou trimestriel, qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril 2020.
Notez que pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances sociales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Coronavirus : un report des échéances fiscales
Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire actuelle pourront demander, si elles le souhaitent, un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril 2020.
Là encore, pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de report des échéances fiscales, les grandes entreprises, ou les entreprises membres d’un groupe, ne devront pas verser de dividendes, ni procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Notez que le Gouvernement appelle toutefois les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale : il rappelle que ces mesures d’exception sont destinées aux entreprises et aux micro-entreprises qui en ont le plus besoin.
Coronavirus : une tolérance concernant la TVA
Par l’intermédiaire d’un courrier adressé aux principales organisations professionnelles, notamment à l’Ordre des experts-comptables, l’administration fiscale a fait part de 2 mesures de tolérance qu’elle compte appliquer pour les déclarations de TVA de mars et avril 2020.
- Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire
Pendant la période de confinement, et à titre exceptionnel, les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle pourront s’acquitter d’un acompte de TVA : la mention « Acompte COVID-19 » devra d’ailleurs apparaître sur la déclaration de TVA.
Pour la déclaration du mois d’avril 2020 portant sur la TVA du mois de mars 2020, le montant de l’acompte correspondra, en principe, à 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 80 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.
Toutefois, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 du fait d’une fermeture totale, ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’acompte dû correspondra à 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 50 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.
A toutes fins utiles, notez que cette tolérance sera reconduite pour la déclaration du mois de mai 2020 portant sur la TVA du mois d’avril 2020 si le confinement est prolongé, rendant ainsi impossible la transmission d’une déclaration de régularisation.
Enfin, à l’issue de la période de confinement, les entreprises qui auront choisi de recourir au versement de cet acompte exceptionnel devront déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.
- Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leurs déclarations de TVA
Dans le cadre du confinement, certaines entreprises rencontrent des difficultés à rassembler toutes les pièces utiles à leur déclaration de TVA (notamment certaines factures), ce qui les empêche de procéder au paiement de la taxe effectivement due.
Dans ces conditions, l’administration fiscale admet, temporairement, l’application de la tolérance qu’elle utilise en matière de congés payés.
Pour mémoire, pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement de majorations, l’administration fiscale pratique une tolérance.
Elle admet que le mois des congés payés, l’entreprise concernée verse simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la somme payée au titre du mois précédent.
Le mois suivant, l’entreprise devra déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.
Source :
- Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 3 avril 2020, n°1006
- Lettre du 2 avril 2020 du Directeur général des finances publiques
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