A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ?
Une exception pour le don de matériel sanitaire
En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.
A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font don de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection) pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produits, sous réserve que le don soit consenti à :
- un établissement de santé ;
- un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- un professionnel de santé ;
- un service de l’Etat ou des collectivités territoriales.
L’administration fiscale devrait prochainement publier au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) les modalités d’application de cette tolérance, notamment concernant les obligations déclaratives. A suivre…
Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 9 avril 2020, n°2116-1008
Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ? © Copyright WebLex – 2020
