Le gouvernement était dans l’attente d’une décision des instances européennes pour prolonger le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022. Cette décision est finalement parue. Va-t-elle dans le sens du gouvernement ?
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du PGE validée
Suite à la validation des instances européennes, le gouvernement a acté la prolongation du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022.
De même, il est désormais prévu que les concours totaux apportés par l’établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie :
- par rapport au niveau qui était le leur au 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021 ;
- ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, sachez que le PGE est désormais ouvert à toutes les associations employeuses.
Enfin, un accord a été signé entre le gouvernement et la Banque de France permettant de réaménager les PGE de faibles montants, au terme d’une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Cette procédure va permettre de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de 6 années.
Sources :
- Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 20 janvier 2022, n° 1916
Coronavirus (COVID-19) : un PGE prolongé ? © Copyright WebLex – 2022
