Petite question du jour :
Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.
Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires.
Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
Oui
Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.
Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l’expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.
Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d’aviser son bailleur de pop over to this website sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.
Notez que la notion d’activité connexe ou complémentaire fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d’ajouter une activité à votre activité principale.