Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire. En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions à ce sujet…
Coronavirus (COVID-19) et exonération « viticole » : demande possible jusqu’au 30 septembre 2021
Les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’AT/MP (0,70 % au maximum), à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, notamment sous condition de baisse de chiffre d’affaires (CA).
Cette exonération porte sur les revenus d’activité versés au titre de l’année 2021 aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole qui exercent leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».
Elle s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales et de toute autre exonération ou taux spécifique.
En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions quant à la marche à suivre pour bénéficier de cette exonération.
Les employeurs utilisant le dispositif « Tesa », « Tesa simplifié », ainsi que ceux bénéficiant de l’appel chiffré de cotisations, doivent effectuer leur demande d’exonération en adressant un formulaire à leur MSA, au plus tard le 30 septembre 2021.
Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation comptable de perte de CA, émise par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, ou, le cas échéant, d’une attestation sur l’honneur (pour les entreprises soumises au régime micro-social agricole).
Les autres employeurs doivent, quant à eux, déclarer cette exonération dans la déclaration sociale nominative (DSN) et adresser simultanément, à leur MSA leur attestation comptable ou leur attestation sur l’honneur, au plus tard le 30 septembre 2021.
Notez que le dispositif « Tesa » s’adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN.
Quant au dispositif « Tesa simplifié », il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).
Dans l’attente de l’application effective de cette exonération, les employeurs concernés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations.
Si l’employeur ne peut finalement pas bénéficier de l’exonération, les cotisations reportées devront être réglées.
Notez qu’aucune majoration de retard ne sera appliquée. De même, en cas de difficultés, la MSA pourra proposer aux employeurs des plans d’apurement.
Coronavirus (COVID-19) et remise de cotisations « viticole » : demande possible jusqu’au 28 février 2022
Pour rappel, les employeurs dont l’activité a été réduite en 2020, mais qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération à destination des viticulteurs, peuvent éventuellement se voir accorder, par le directeur de la Caisse de MSA dont ils relèvent, une remise de dette limitée à 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les employeurs doivent déposer une demande en ce sens auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique accompagné d’un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse du CA est satisfaite.
La MSA vient de préciser que tout employeur a jusqu’au 28 février 2022 pour adresser cette demande.
Pour finir, il est rappelé qu’aucune remise ne pourra être accordée si la baisse du chiffre d’affaires constatée est inférieure à 10 %.
Source : MSA.fr, Mise à jour du 21 juillet 2021, Viticulture : exonération et remise partielle
Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ? © Copyright WebLex – 2021
