Les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un nouveau plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Eléments de réponse…
Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : des précisions attendues…
Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- l’entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- l’entreprise n’est pas membre d’un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
- l’entreprise a débuté son activité au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour) ;
- les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
- l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
- l’entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
- l’entreprise atteste avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat ;
- l’entreprise est redevable, au jour de la demande de plan de règlement, d’impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, pendant une période fixée par arrêté ; ces impositions ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d’octroi d’un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.
La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :
- 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;
- 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
- 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.
Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard à une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).
Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.
Précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :
- le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
- ou de respect par l’entreprise des échéances du plan de règlement ;
- ou de respect par l’entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
- ou d’avoir sollicité l’étalement des dettes dues à ses créanciers privés.
Cette possibilité de bénéficier d’un plan de règlement s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), et au plus tard le 26 avril 2021.
Source : Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts © Copyright WebLex – 2021
