Le 11 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que 8 millions de salariés pour plus de 700 000 entreprises bénéficiaient du chômage partiel, soit plus d’un tiers des salariés du privé. Un chiffre qui nous encourage à vous préciser le régime social des indemnités versées dans ce cadre…
Une indemnité exonérée de cotisations sociales ?
Pour rappel, les entreprises qui recourent à l’activité partielle (ou chômage partiel) doivent verser aux salariés concernés une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute, indemnité qui est ensuite remboursée intégralement (dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic) par l’Etat (et l’Unédic).
Toutefois, rien n’interdit que l’employeur maintienne à 100 % la rémunération des salariés placés en activité partielle. Des conventions collectives ou accord d’entreprise peuvent même l’imposer !
Notez, par ailleurs, que l’indemnisation d’un salarié rémunéré au Smic est nécessairement maintenue, ce dernier ne pouvant pas percevoir une indemnisation inférieure au Smic.
Mais se pose alors la question du régime social de ces indemnités.
Les indemnités d’activité partielle, de même que l’éventuel maintien de rémunération par l’employeur, sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG applicable sur les revenus de remplacement (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cotisation maladie au taux de 1,50 % reste due.
Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.
Par ailleurs, notez que le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation d’activité partielle ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation d’activité partielle, en deçà du Smic brut.
Ainsi, le cas échéant, le montant des prélèvements sociaux sera diminué de manière à garantir le Smic brut. C’est ce que l’on appelle « l’écrêtement de la CSG et de la CRDS ».
Pour une entreprise qui cesse complètement son activité, le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
Lorsque l’employeur verse une indemnité complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux.
Toutefois la rémunération des heures au-delà de la durée légale ou équivalente ne fait pas l’objet du remboursement via l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et reste assujettie, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Source :travail-emploi.gouv.fr, Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses
Coronavirus (COVID-19) et indemnisation du chômage partiel : quelle incidence en paye ? © Copyright WebLex – 2020
