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Pour permettre à la chaîne immobilière de perdurer durant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des parties. Une autorisation illicite, selon un notaire. A-t-il raison ?
Coronavirus (COVID-19) : la signature des actes à distance, c’est (il)légal ?
A la suite des premières mesures de confinement, la chaîne immobilière s’est retrouvée paralysée car les notaires ne pouvaient pas procéder à la signature des actes de vente, les acquéreurs et vendeurs ayant l’interdiction de se rendre à l’étude notariale.
Pour relancer la chaîne immobilière, le Gouvernement a autorisé les notaires à procéder aux actes de vente à distance, sans que les parties à l’acte soient présentes physiquement à l’étude.
Mais, pour un notaire, cette procédure exceptionnelle est illicite car la loi impose que le notaire remplisse sa mission d’authentification des actes en présence des parties à l’étude. En conséquence, il a réclamé la fin de cette procédure.
En vain ! Le juge a, en effet, rappelé qu’aucune disposition légale ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes.
Dès lors, l’autorisation de signature des actes à distance est confirmée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2020, n° 439992
Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ? © Copyright WebLex – 2020
