Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ?
Une expérimentation encadrée
La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation visant à autoriser l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux, les sites de ventes en ligne, etc. pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence :
- d’une activité occulte,
- d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ;
- d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits.
Cette expérimentation doit en principe durer 3 ans.
Les contenus en question pourront être collectés et exploités au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale.
Ces traitements informatisés devront être mis en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.
Dans le cadre de cette expérimentation, le recours à la sous-traitance pour la collecte, le traitement ou la conservation des données est strictement interdit : l’administration ne pourra recourir à la sous-traitance que pour la conception des outils de traitement des données.
Concernant la durée de conservation des données collectées, retenez que les données sensibles et celles manifestement sans lien avec les infractions recherchées doivent être détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.
En revanche, lorsqu’elles permettent de constater des manquements et des infractions, les données collectées strictement nécessaires seront conservées pour une période maximale d’1 an à compter de leur collecte, et détruites à l’issue de cette période.
Lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données pourront être conservées jusqu’au terme de la procédure.
Les autres données (qui ne sont ni des données sensibles, ni des données permettant de constater des manquements ou des infractions, ni des données utilisées dans le cadre d’une procédure) seront détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.
Les données collectées par l’administration dans le cadre de cette expérimentation ne pourront vous être opposées que dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Enfin, retenez qu’ici, le droit d’opposition, qui vous permet normalement de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles, ne s’applique pas.
Un Décret (non encore paru) devra fixer les modalités d’application de cette expérimentation.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 154
Les réseaux sociaux : un nouvel outil à disposition de l’administration fiscale ! © Copyright WebLex – 2020
