Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications. L’Urssaf ne fait donc pas exception… Quels sont les communications concernées ?
Quelles formalités par voie dématérialisée ?
Il est désormais admis que certaines formalités peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée, par exemple). Il s’agit :
- des réclamations auprès de la CRA ;
- de la lettre d’observations ainsi que l’éventuelle réponse à la lettre d’observations ;
- de l’avis de contrôle ;
- de l’information portant sur la réalisation des opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés, ainsi que l’éventuelle opposition de la personne contrôlée ;
- de l’opposition à l’utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
- de la notification de l’information de la constatation de l’obstacle à contrôle, la notification de la pénalité adressée par le directeur de l’Urssaf (ou de la MSA), ainsi que les éventuelles observations de la personne contrôlée, la réponse suivante du directeur, puis la notification de la pénalité ;
- de l’avertissement ou de la mise en demeure.
Source : Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d’application de la sanction pour obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle
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