Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gouvernement.
Certificats d’économie d’énergie et financement : un étalement de l’impôt ?
Les aides à l’investissement ou au fonctionnement accordées à une entreprise sous forme de subvention sont, par principe, imposables. Elles doivent donc être comprises dans le résultat imposable de l’entreprise de l’exercice au cours duquel elles ont été versées.
Toutefois, l’imposition des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut, sur option de l’entreprise, être étalée dans le temps.
Pour mémoire, dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie peuvent, sous conditions, attribuer une aide financière aux entreprises clientes pour les inciter à réaliser des opérations d’économie d’énergie.
A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que l’imposition de ces aides ne peut pas être étalée dans le temps, dès lors :
- qu’elles sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale ; il ne s’agit donc pas de subventions « publiques » ;
- qu’elles ne se limitent pas à financer des biens d’équipement déterminés, mais concernent toutes opérations d’économie d’énergie.
Source : Réponse ministérielle Menonville du 7 octobre 2021, Sénat, n°21138
Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ? © Copyright WebLex – 2021
