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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,08 € Certificat 1,08 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,31 € Copie 1,08 € Vérification de dépens 2,13 € Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8,49 €…

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2025 131,9 /// + 2,3 % Février 2025 131,6 /// + 4,0 % Mars 2025 132,2 /// + 3,8 % Avril 2025 131,7 ///…

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 117,85 + 0,5 % + 3,0 % Février 2025 117,95 + 0,1 % + 2,4 % Mars 2025 118,00 + 0,0 % + 1,4 % Avril 2025 118,03 + 0,0 % + 0,9 % Mai 2025 117,92          – 0,1 % + 0,8 % Juin 2025 117,92 +…

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…