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Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ? 150 150 admin

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit,…

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Liquidation totale : liberté totale ?
Liquidation totale : liberté totale ? 150 150 admin

Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ». Mais il s’interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu’il respecte bien les règles d’affichage des prix, il…

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tarifs-des-commissaires-de-justice-–-suspension-de-poursuites-et-difficultes-d’assignation-–-2026
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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026
Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026 600 400 admin

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du…

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tarifs-des-notaires-–-actes-relatifs-principalement-aux-baux-et-a-la-gestion-des-biens-immobiliers-et-fonciers-–-2025
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025 600 400 admin

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :  s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au montant…

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chiffres-cles-:-tarifs-des-commissaires-de-justice-–-prestations-diverses-–-2025
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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025 600 400 admin

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…

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