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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 150 150 admin

•    Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en octobre 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2026•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2026 versés en octobre2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution…

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Travailleurs indépendants
Travailleurs indépendants 150 150 admin

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)•    Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel 

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Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés 150 150 admin

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

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c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-a-oublie-qu’une-rupture-doit-etre-« conventionnelle » …
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C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » … 600 400 admin

Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur le montant de l’indemnité et sur la date de rupture envisagée… L’employeur corrige alors ces erreurs et renvoie la convention à l’administration pour solliciter une nouvelle fois son homologation. Convention qui sera,…

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c’est-l’histoire-d’un-proprietaire-qui-ne-vit-(fiscalement)-pas-au-bon-endroit…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit… 600 400 admin

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat de sa résidence principale. Une situation qui lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé applicable dans cette hypothèse, selon lui… Seulement si ce gain est réinvesti dans une résidence « principale », rappelle l’administration. Ce qui n’est pas le cas…

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