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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ? 150 150 admin

Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde. Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la…

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Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l’horizon ?

Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l’horizon ? 150 150 admin

Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l’administration fiscale pour l’échange des factures. Que risque-t-elle si elle n’a pas fait son choix à cette date…

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Vente de la résidence principale : une question de délai ?

Vente de la résidence principale : une question de délai ? 150 150 admin

Alors qu’il a acheté sa résidence principale l’année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu’il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa précédente résidence principale acquise quelques mois auparavant. Mais parce qu’il n’aura justement occupé cette maison comme résidence principale que quelques mois,…

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Permis de conduire = permis de demander ?

Permis de conduire = permis de demander ? 150 150 admin

Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu’il n’a pas… Surpris par cette question, ce candidat s’interroge sur sa légitimité, d’autant plus qu’aucune mission impliquant des déplacements n’est mentionnée dans la fiche de…

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Job d’été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

Job d’été des étudiants = hausse d’impôt des parents ? 150 150 admin

Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. D’après…

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