Non classé

tarifs-des-droits-de-succession-–-2026

Tarifs des droits de succession – 2026

Tarifs des droits de succession – 2026 600 400 admin

1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

lire plus
tarifs-des-droits-de-donation-–-2026

Tarifs des droits de donation – 2026

Tarifs des droits de donation – 2026 600 400 admin

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

lire plus
fiscalite-des-professionnels-liberaux-:-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations

Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations

Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations 600 400 admin

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une réforme qui suscite encore de nombreuses interrogations… Régime fiscal des associés de SEL : retour en arrière Depuis l’imposition des revenus de…

lire plus
coemploi-:-une-reconnaissance-possible-hors-d’un-groupe-de-societes-?

Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?

Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ? 600 400 admin

Quand une entreprise cliente dépasse son rôle de donneuse d’ordres et pilote, en pratique, la gestion d’un prestataire, elle peut être considérée comme co-employeur. Illustration dans une récente affaire qui rappelle que le coemploi ne concerne pas seulement les groupes de sociétés, mais aussi les relations commerciales… Coemploi et prestation de service : quelle conséquence…

lire plus

Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ?

Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ? 150 150 admin

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels. Afin de rembourser les dettes de l’entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d’immatriculation de son activité. Quels créanciers pourront…

lire plus