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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025 600 400 admin

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du…

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Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés 150 150 admin

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

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TVA
TVA 150 150 admin

•    Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2026•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à…

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Cotisation foncière des entreprises
Cotisation foncière des entreprises 150 150 admin

•    Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2026

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Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés 150 150 admin

•    Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2027 à formuler auprès de la société versante•    Peuvent bénéficier de cette dispense :     o    les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 €…

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