• Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à…
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TVA
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Dépôt des comptes sociaux
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• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026
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Franchise en base TVA
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• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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Cotisations AGIRC-ARRCO
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• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
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