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Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
Marchandises non livrées = TVA non déductible ? 150 150 admin

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire…

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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? 150 150 admin

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la…

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Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise 600 400 admin

La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entreprise à une société, de différer l’imposition des plus-values générées par ces opérations. Les modalités d’application de ces dispositifs sont précisées. Que faut-il retenir ? Option pour l’IS…

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BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028
BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028 600 400 admin

Les seuils permettant de déterminer les régimes d’imposition applicables aux bénéfices professionnels sont révisés tous les 3 ans. Une nouvelle revalorisation intervient en 2026 et concerne les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfice non commerciaux et les bénéfices agricoles, ainsi que la dispense de bilan dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Quels sont les nouveaux montants…

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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge 600 400 admin

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans certaines situations. Quels sont les changements à connaître ? Contrats d’apprentissage : de nouvelles valeurs de carence à compter du 1er septembre 2026 Rappelons que le niveau…

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