Non classé

•    Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2027 à formuler auprès de la société versante•    Peuvent bénéficier de cette dispense :     o    les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 €…

•    Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2026

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 

•    Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

•    Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au…