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Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte 150 150 admin

•    Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. •    Date limite du prélèvement du 3e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel.  

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Taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires 150 150 admin

•    Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2026 (pour les redevables mensuels)

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) 150 150 admin

•    Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026•    Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…

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c’est-l’histoire-d’un-artisan-qui-refuse-de-payer-pour-le-mauvais-travail-effectue-par-les-autres…
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C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…
C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres… 800 600 admin

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations… La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un défaut de conception des seuils de portes-fenêtres, qui présentent une garde d’eau insuffisante. Or, en installant…

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c’est-l’histoire-d’un-restaurateur-qui-aurait-du-(mieux-?)-compter-ses-serviettes…
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C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…
C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes… 800 600 admin

Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs nécessaires, l’administration rejette la comptabilité d’un bar-brasserie… reconstitue son chiffre d’affaires et rectifie à la hausse son impôt sur les bénéfices… Sa méthode ? Calculer le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées, obtenu via les…

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