Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les…
lire plusIndice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 1er trimestre 2025 109,1 – 0,1 % + 1,6 % 2e trimestre 2025 110,2 + 0,8 % + 1,0 % 3e trimestre 2025 110,5 + 0,3 % + 0,5 % 4e trimestre 2025 Source : …
lire plusI – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle…
lire plusIndice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 100,3 – 0,7 % Février 2025 102,1 + 1,4 % Mars 2025 102,9 + 0,6 % Avril 2025 102,3 – 0,6 % Mai 2025 101,5 – 1,0 % Juin 2025 104,9 + 3,5 % Juillet 2025 103,3 – 1,7 % Août 2025 103,2 – 0,7 % Septembre…
lire plusTaux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 % Pour tous les autres cas : 2,62 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 7,86 % (3 fois…
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