1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisations Base de calcul Taux montants Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) Pour les revenus inférieurs à 18 840 € 0 % Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % Pour les…
lire plusApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Procédure de redressement professionnelL’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 317,68 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 52,95 € par…
lire plusApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur…
lire plusApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne…
lire plusApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,60 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la…
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