Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…
lire plusDu 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Si, à compter…
lire plusL’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs…
lire plusTaux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 Taux de la part salariale Taux de la part patronale Taux global CTP à déclarer Cotisation complémentaire d’assurance maladie 0,68 % 1,28 % 1,96 % 710 Cotisation de solidarité 1,15 % Non concerné 1,15 %…
lire plus1/ Assiette et taux des cotisations Cotisation Base de calcul Taux/Montant Retraite de base Dans la limite de 47 100 € 8,23 % Dans la limite de 235 500€ 1,87 % Retraite complémentaire des professionnels libéraux Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 € 12,50 % Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés…
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