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Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !

Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire ! 600 400 admin

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimonial le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage, soumis à l’impôt, en l’occurrence le droit de partage ? Une question qui, après avoir divisé les…

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Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

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Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs et se voit attribuer une nouvelle mission pour le maintien de l’ordre à bord des vols commerciaux. Ce qui entraîne nécessairement des conséquences pour les exploitants de ces vols… Sanction contre les passagers : une nouvelle mission Plusieurs règles visent à garantir la…

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Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?

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Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d’affaires selon les critères légaux, dès lors que d’autres indicateurs révèlent des difficultés réelles et durables ? Réponse du juge… Licenciement économique : ne prendre en compte que les « critères légaux » ? Dans le…

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Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?

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Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré par la loi PACTE, les entreprises pouvaient légitimement s’interroger sur la manière d’articuler ces dispositifs. Une récente décision vient lever toute ambiguïté, en rappelant que le passage du taux dérogatoire au mode de tarification correspondant à l’effectif réel échappe totalement au gel des…

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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

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La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent des difficultés pratiques, notamment en cas de transmission de droits démembrés. Explications et solutions… Immeubles classés monuments historiques : précisions relatives à l’exonération de DMTG Pour rappel, les…

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