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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026 600 400 admin

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :  s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au montant…

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Indice de référence des loyers – Année 2025

Indice de référence des loyers – Année 2025 600 400 admin

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 3e trimestre 2025 145,77 + 0,87 % 4e trimestre 2025 145,78 + 0,79 % Source :  Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2026 600 400 admin

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s’adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».  Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale.  Les plafonds de ressources sont établis en fonction…

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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2025

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2025 600 400 admin

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s’adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».  Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale.  Les plafonds de ressources sont établis en fonction…

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Immatriculation de voitures particulières – Année 2025

Immatriculation de voitures particulières – Année 2025 600 400 admin

Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Janvier 2025 – 7,3 % 144 100 véhicules Février 2025 + 6,1 % 154 300 véhicules Mars 2025 + 11,7 % 135 400 véhicules Avril 2025 + 4,7 % 140 800 véhicules Mai 2025 + 4,2 % 133 800 véhicules Juin 2025 + 0,2 % 134 300 véhicules Juillet 2025 – 2,1 % 130 800 véhicules Août 2025…

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