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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ? 150 150 admin

Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde. Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la…

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Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ? 150 150 admin

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire…

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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? 150 150 admin

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la…

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Salariée enceinte : obligée d’informer l’employeur ?

Salariée enceinte : obligée d’informer l’employeur ? 150 150 admin

Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu’elle apprend sa grossesse, elle n’en informe son employeur que près de 5 mois plus tard. Sauf que son employeur, qui rappelle qu’elle est quotidiennement exposée à des produits chimiques, estime que cette information tardive ne lui a pas permis d’honorer son obligation…

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Prise d’acte de la rupture du contrat : possible pour l’apprenti ?

Prise d’acte de la rupture du contrat : possible pour l’apprenti ? 150 150 admin

Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage. Estimant que…

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