Le coin du dirigeant

En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient diminués. Voici comment faire… Baisse des prélèvements mensuels de taxe d’habitation : marche à suivre Après avoir été allégée en 2018, puis 2019, la taxe d’habitation est normalement supprimée pour…

Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution… Caution : le devoir de conseil…

Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ? Pas de confusion de patrimoine = pas d’extension de la liquidation judiciaire…

Une banque a consenti à une société un prêt pour lequel 4 personnes se sont portées cautions. Cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. Mais il se trouve que l’une des actions a été déchargée de son engagement jugé disproportionné. L’une des 3 autres…

Le gérant d’une société en crée une seconde qui va exercer la même activité que la première. Une situation qui conduit ses associés à le poursuivre pour acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le gérant : ils étaient parfaitement informés de cette situation… Pas de concurrence déloyale, si… Le gérant d’une société se voit…