Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ? Bail commercial :…
lire plusLe dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles… Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?…
lire plusLa Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères… Médiation avec les organismes…
lire plusLa Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire ou le commissaire de police. Cette disposition est-elle constitutionnelle ? Location Airbnb : pas de visite sans l’accord ou en l’absence de l’occupant ! Une disposition légale prévoit qu’en cas…
lire plusDepuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal, social, et financier ? Embauche d’un apprenti : des avantages à connaître Sur le plan fiscal Depuis le 1er janvier 2019,…
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