Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il… Ce que conteste la salariée… Faute grave = impossibilité de maintenir le contrat de travail Une employée de boucherie demande à…
lire plusDans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…
lire plusLes restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…
lire plusLes bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…
lire plusA compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge… et inquiète ? Abus…
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