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Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ?

Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ? 150 150 Gescompo

Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que la commune sur le territoire duquel se trouve l’appartement en question a décidé de supprimer, partiellement, ce dispositif d’exonération… Construction nouvelle :…

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Succession : quand l’administration oublie certains héritiers…

Succession : quand l’administration oublie certains héritiers… 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse… Une mise en demeure de déclarer l’impôt adressée à tous les héritiers ! Une personne oublie de déposer sa déclaration de revenus et décède quelques…

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VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur…

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Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?

Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ? 150 150 Gescompo

Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir… Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois… A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont reçu leur avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement fixée au 15 ou au 20 novembre 2019…

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Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ? 150 150 Gescompo

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ? Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation… Le…

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