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Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ? 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possibilité accordée aux régions de moduler cette exonération sans préciser la date d’entrée en vigueur de read this article cette nouvelle disposition. Qu’en est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de finances ?…

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Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées 150 150 Gescompo

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés résidents fiscaux français qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire français de Learn More sécurité sociale sont tenues de les déclarer selon des modalités qui viennent d’être précisées… Déclarer des revenus de…

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EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d’être publiées… Animaux de compagnie : de nouveaux résidents dans les EHPAD ! Pour rappel, la loi « bien vieillir » du…

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Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives ! 150 150 Gescompo

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le transport simultané d’au moins 2 patients dans un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné. Les conditions d’application de ce dispositif viennent d’être précisées, comme les mesures incitatives… Refus du transport…

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Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles 150 150 Gescompo

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire l’objet de précisions. Mais lesquelles ? TASCOM : des critères d’assujettissement précisés Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements…

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