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Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
Procédures fiscales : bienvenue à la simplification ! 150 150 Gescompo

Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ? Simplification des procédures fiscales : les demandes gracieuses Pour rappel, l’autorité compétente pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à…

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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées… Taxe sur les réductions de capital suite au rachat de ses propres titres : obligations déclaratives et de paiement…

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Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ? 150 150 Gescompo

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne. Des exceptions existent néanmoins et une mise à jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologies… Pulvériser des pesticides avec des drones : la nouvelle norme ? L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture est lourdement encadrée. Et…

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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ? 150 150 Gescompo

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent d’être augmentés dans 27 départements. Lesquels ? Droits de mutation à titre onéreux : en hausse…

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Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ? 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la date d’entrée en vigueur vient d’être dévoilée… Annulation d’un PSE : non-imposition de…

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