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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution 150 150 Gescompo

Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications… Mécanisme de substitution : un délai…

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Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! 150 150 Gescompo

Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité. Que faut-il en retenir ? Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme Par principe, les époux mariés (quel…

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Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures 150 150 Gescompo

Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies, des règles encadrent le développement non maitrisé de vignes non cultivées. Des précisions sont apportées concernant les sanctions liées au non-respect de ces règles… Réduire la propagation des maladies par l’entretien des parcelles Du fait des difficultés que connait la…

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Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version ! 150 150 Gescompo

Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » a notamment pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Parmi les outils mis en place figurent le label anti-gaspillage, dont le référentiel vient…

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Registre national des entreprises : fusion de procédures !
Registre national des entreprises : fusion de procédures ! 150 150 Gescompo

Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Et comme ces informations peuvent être amenées à être modifiées, des procédures dématérialisées permettent ces mises à jour. Des procédures qui ont été légèrement remaniées… RNE : une procédure, 2 utilités Jusqu’à présent, il existait…

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