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Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ? Comment déclarer le montant des investissements perçus ? Pour mémoire, il existe une liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et une liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques. Les laboratoires qui exploitent les…

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité d’éviction… Bail commercial et indemnité d’éviction : attention à son évaluation ! Pour mémoire, lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial…

Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Celles-ci prévoient notamment les conditions de réalisation de cet objectif et les échéances souhaitées… Gobelets à usage unique : bientôt sans plastique ? En décembre 2020, des mesures visant à interdire progressivement…