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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… 150 150 Gescompo

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ? Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie… Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un…

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Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !
Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! 150 150 Gescompo

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches… Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022 Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022,…

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Du Pinel au « Pinel Plus »…
Du Pinel au « Pinel Plus »… 150 150 Gescompo

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains investissements. Lesquels ? Et sous quelles conditions ? « Pinel » : pour quels investissements ? Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction…

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Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre 150 150 Gescompo

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

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Télétravail : un écrit pas sans risque…
Télétravail : un écrit pas sans risque… 150 150 Gescompo

Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ? Précisions quant à la…

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