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Notaires : quand une attestation d’assurance est fausse…
Notaires : quand une attestation d’assurance est fausse… 150 150 Gescompo

Un notaire annexe à un acte de vente l’attestation d’assurance d’un artisan ayant effectué des travaux dans la maison vendue. Problème : ce document est un faux. Aurait-il pu (dû ?) s’en rendre compte ? Quelle est l’étendue du devoir de vérification du notaire ? Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison, auquel il…

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Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !
Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale ! 150 150 Gescompo

L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ? Une expérimentation dans 9 départements Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises…

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Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ?
Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ? 150 150 Gescompo

Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée lors de l’achat de palettes en Hongrie. Mais l’administration décide de limiter son droit à remboursement… Pourquoi ? Droit à remboursement de TVA : quand « erreur » ne rime pas avec « sanction » Une société de droit…

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ? 150 150 Gescompo

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution aux entreprises retardataires… DOETH : il n’est jamais trop tard… La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale…

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Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis…
Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis… 150 150 Gescompo

Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ? Une rétractation sous conditions ? Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître…

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