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Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées ! 150 150 Gescompo

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Explications. Mise en œuvre précisée de la réforme du financement des établissements de santé Récemment, la réforme du financement des établissements de…

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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? 150 150 Gescompo

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente de son immatriculation et, par conséquent, de sa personnalité juridique ? Réponse du juge. Prescription : immatriculation et constitution d’une société, c’est (pas) pareil ? Une notaire et une société tout juste…

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Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?  150 150 Gescompo

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ? Médecins libéraux : régime simplifié étendu Le régime simplifié pour les professions médicales conventionnés (RSPM) est, depuis 2019, une alternative à l’affiliation des professionnels de santé au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC). Il permet de simplifier…

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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
Promesse unilatérale de vente : quand les années passent… 150 150 Gescompo

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l’option, c’est-à-dire d’acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la levée d’option est long, des désaccords peuvent naitre sur le prix… La fixation du prix dans…

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Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises à TVA ? Non, selon un syndicat sportif. Qu’en pense le…

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