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Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?  150 150 Gescompo

Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices cachés. Ce qu’il refuse, arguant que son action en garantie est prescrite. À tort ou à raison ? Garantie des vices cachés : gare à la confusion des délais de prescription ! À l’issue…

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Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation 150 150 Gescompo

Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. Voici quelques précisions à ce sujet… Détails sur la signalisation des voies réservées Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations. En effet,…

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Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ? 150 150 Gescompo

Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, qu’en est-il pour le salarié embauché par une société de convoyage s’agissant du temps consacré au trajet de retour à l’hôtel et à celui reliant les différents sites des clients les uns s autres ? Réponse…

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Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ? 150 150 Gescompo

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui permet de déposer une déclaration d’impôt personnelle, estime l’un des époux. Pas vraiment, conteste l’administration qui rappelle que les époux ne sont pas encore en instance de divorce. Qu’en pense le juge ? Ordonnance de…

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Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ? 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de services à la personne dès le 1er janvier 2025 permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Focus sur ces nouvelles mesures ! Dispense de la condition d’activité exclusive : des conditions strictes Les sociétés ou les entrepreneurs…

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