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Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier ! 150 150 Gescompo

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimoniale le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage, soumis à l’impôt, en l’occurrence le droit de partage ? Réponse du juge… Prélèvement avant partage =…

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Achat immobilier : 3ème vague de clomid thebuddhasaidiamawake.com hausse des frais de notaire

Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire 150 150 Gescompo

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, 46 départements au 1er mai 2025.…

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Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
Salles de sport : la nouvelle affiche est là ! 150 150 Gescompo

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée… 2 modèles d’affiches proposés pour la lutte contre les violences Pour rappel, il y a quelques semaines, une…

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Fournisseurs de acheter kamagra 100mg services cloud : des exigences à respecter

Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter 150 150 Gescompo

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs de services d’informatique en nuage, autrement dit les « services cloud ». Pour cela, des obligations en matière de portabilité des actifs et d’interopérabilité des services sont mises…

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Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur ! 150 150 Gescompo

À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et la sécurité des salariés en cas d’épisode de chaleur intense vont être rendues obligatoires, et ce dès le 2 juillet 2025. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Confort thermique du salarié : nouvelles obligations dès le 2…

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