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Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention… Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ? Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu…