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Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?
Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ? 150 150 Gescompo

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Cette tolérance concerne-t-elle aussi les…

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Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?
Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ? 150 150 Gescompo

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration. Comment la calculer ? Une majoration qui s’applique au montant du revenu catégoriel…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite 150 150 Gescompo

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ? 150 150 Gescompo

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ? Coronavirus (COVID-19), activité partielle et heures indemnisables : 2021 = 2020 ? Pour mémoire, le nombre d’heures indemnisées au…

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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?
Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ? 150 150 Gescompo

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés… et que cela change tout… Comblement de passif : directeur général délégué = dirigeant de droit A la…

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