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Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais !

Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais ! 150 150 Gescompo

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens préalables et son licenciement a été prononcé plus d’un mois après le 1er. Certes, mais parce que ce 2ème entretien était nécessaire, le licenciement est valable, selon l’employeur… Licenciement…

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Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?

Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ? 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ? Licenciement (économique) irrégulier = dommages-intérêts Un salarié, licencié pour motif économique, estime que la procédure de…

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Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ?

Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ? 150 150 Gescompo

Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce qu’ils considèrent que ce risque constitue un « danger grave et imminent », ils exercent leur droit de retrait. Mais l’employeur n’a pas la même appréciation du danger « grave et imminent » … Existence de risques psychosociaux : exercice…

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Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?

Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ? 150 150 Gescompo

L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation des seuls salariés « de l’entreprise » ou s’étend-elle à toute personne « rémunérée » ? Contrôle Urssaf : l’inspecteur peut interroger les salariés rémunérés par l’entreprise Pour rappel, l’inspecteur de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées, notamment…

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Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?

Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ? 150 150 Gescompo

Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de fractionnement »). Y ont-ils droit ? Fractionnement du congé principal = 2 jours de congés supplémentaires…

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