Actu Juridique

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…

S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche… Vente immobilière et loyers impayés : responsable, mais pas coupable ? Une société civile immobilière (SCI) vend un…

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…

Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quoi consiste cet accompagnement ? Réponses… Propriété industrielle : l’INPI lance un nouveau programme d’accompagnement L’institut national de la propriété industrielle…

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale… ce que la société refuse. A tort ou à raison…