Actu Juridique

Parce qu’ils constituent un maillon essentiel en matière de prise en charge des soins, le rôle des ambulanciers est renforcé et diversifié grâce à une formation leur permettant désormais de réaliser certains actes. Cette formation renforcera également le recueil d’informations médicales transmises au personnel soignant. Revue de détails… Ambulanciers : une place plus grande dans…

Une société nomme son directeur général dans une lettre qui prévoit également, le cas échéant, des modalités de révocation… beaucoup plus généreuses que celles prévues par les statuts. Quelque temps plus tard, la société révoque ce directeur. Mais quel document appliquer ? La lettre ou les statuts ? Déroger aux statuts par une simple lettre…

Alors que certains acteurs du numérique occupent des places de plus en plus importantes sur les marchés ce qui, à terme, peut s’avérer préjudiciable voire dangereux, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre lui permettant de garder sous contrôle l’action de ces géants du numérique ! Explications. Les contrôleurs d’accès sous le…

En France, l’utilisation du terme « chocolat » n’est pas libre. Petit rappel de la différence juridique entre le chocolat noir, le chocolat au lait, le chocolat blanc, les truffes au chocolat, etc. Qu’est-ce qu’un chocolat ? En France, la composition des produits pouvant être qualifiés de « chocolat » est juridiquement encadrée. Un «…

L’activité de conseil en propriété industrielle est réglementée et, en guise d’ordre professionnel, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) encadre et régule leur action. Les prérogatives de cet organisme en matière disciplinaire évoluent… De quelle façon ? Résolution amiable des litiges : ça bouge en 2023 ! La Compagnie nationale des conseils…