Actu Juridique

Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période… Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repoussé Depuis le 19 mai 2021, le couvre-feu débute à 21h au lieu de 19h. Notez que les…

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le rappeler le juge… Notaires : 2 époux = 2 consentements !…

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui ? Pour quoi ? A compter du 9 juin 2021, les…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente… Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie…

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ? La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr ! Pour obtenir une indication…