Actu Juridique

Parce que son restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, une société locataire d’un local commercial estime qu’elle n’a pas à payer les loyers dus sur cette période. A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur la notion de « force majeure » Une société exerçant…

L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peut désormais être demandée par le biais du formulaire mis en ligne le jeudi 10 juin 2021 par l’administration fiscale. Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes ! Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide financière…

Un couple, qui vit dans un logement HLM, refuse de verser un supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il ne dépasse pas les plafonds légaux lorsque sa fille est prise en compte dans le calcul. « Quelle fille ? », demande le gestionnaire HLM après examen de leur déclaration de revenus… « Regardez l’avis de…

Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA). A-t-il raison ? Transmission d’un bail rural : attention à la qualité d’associé ! Un couple…

Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ? Autocontrôle sanitaire : quels sont les laboratoires compétents pour effectuer les analyses ? Les entreprises qui…