Actu Juridique

Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place. Que faut-il retenir ? Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires…

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers contestent… Qui a raison ? Vente immobilière : une preuve d’accord par…

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ? Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées ! Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l’activité agricole dont les besoins…

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ? Commercialisation du CBD : c’est légal ! Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants,…

La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici le détail des nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les entreprises… Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements non commerciaux Jusqu’à présent, les établissements non commerciaux qui pouvaient accueillir du public dans des conditions de nature…