Actu Juridique

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Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons

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Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la PMA

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Brexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2

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Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?

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Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ? Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicables Pour mémoire, le Gouvernement a été autorisé à légiférer pour assurer la transposition de la règlementation européenne en droit national relative…

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Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

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