Actu Fiscale

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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ? 150 150 Gescompo

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment…

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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? 150 150 Gescompo

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone… BUD : pas d’exonération pour les médecins ! Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer…

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Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ? Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix ! Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé…

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Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ? 150 150 Gescompo

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ? Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ? Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le…

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Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ? 150 150 Gescompo

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ? Une exonération…

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